Conditions générales
Article 1 – Définitions
Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : une personne physique n'agissant pas dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale qui conclut un contrat à distance avec le professionnel.
Contrat à exécution continue : un contrat à distance relatif à une série de produits ou de services avec des obligations échelonnées dans le temps.
Droit de rétractation : le droit du consommateur de se retirer du contrat à distance dans le délai de rétractation.
Professionnel : la personne physique ou morale proposant des produits ou services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé de vente à distance.
CESOP : le système électronique centralisé d'informations de paiement établi par l'UE.
Article 2 – Identité du Professionnel
Scarlett & Marie
Email : info@scarlettandmarie.com
Article 3 – Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à chaque offre et contrat à distance entre le professionnel et le consommateur. Elles sont fournies avant la conclusion du contrat.
Article 4 – L'Offre
Toutes les offres sont sans engagement. Nous nous réservons le droit de modifier ou de retirer les offres.
Les prix indiquent clairement les coûts totaux, y compris l'expédition, les droits de douane et les taxes.
Article 5 – Le Contrat
Le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l'offre. La confirmation est envoyée par e-mail.
Article 6 – Droit de Rétractation
Le consommateur peut se rétracter dans les 30 jours suivant la réception du produit sans motif.
Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Article 7 – Frais en Cas de Rétractation
Les remboursements sont effectués dans les 30 jours suivant la notification de rétractation, à condition que l'article soit retourné dans son état d'origine.
Article 8 – Douanes, Droits d'Importation et TVA
Toutes les expéditions sont envoyées en mode Rendu Droits Non Acquittés (DDU). Les clients sont responsables des droits d'importation, de la TVA, des frais de dédouanement et du respect des réglementations locales.
La propriété est transférée au moment de l'expédition. Nous ne sommes pas responsables des retards douaniers, des saisies ou des amendes.
Les clients doivent vérifier les règles d'importation locales avant de commander.
Article 9 – Conformité CESOP
Nous nous conformons aux réglementations CESOP de l'UE exigeant la déclaration des données de paiement par les fournisseurs.
Article 10 – Conformité et Garantie
Les produits sont conformes au contrat et aux normes légales à la livraison.
Les défauts doivent être signalés dans les 30 jours suivant leur découverte.
Article 11 – Livraison
Les commandes sont livrées dans les 30 jours, sauf indication contraire.
Les clients sont responsables des formalités d'importation.
Le non-respect des obligations d'importation ne justifie pas l'annulation ou le remboursement.
Article 12 – Résolution des Plaintes
Les plaintes doivent être soumises dans les 7 jours suivant l'identification d'un problème.
Nous répondons dans les 14 jours.
Article 13 – Litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit néerlandais. Les litiges sont soumis aux tribunaux néerlandais.
